Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f36e2774-29d3-488c-a013-b7bd85095f0f
- Début de validité
- 31 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622360/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622360/article-1/versions/f36e2774-29d3-488c-a013-b7bd85095f0f/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION code de procédure pénale (troisième partie : décrets) — Référence sans identifiant DILA