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Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - Article 3

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Mise à jour en retard — 71ba40b9-dff9-4d4f-aed9-aa58a7367991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622364/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622364/article-3/versions/71ba40b9-dff9-4d4f-aed9-aa58a7367991/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

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