Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e28db7-53dc-427e-9eca-d8cc2ea8c8ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 02h16 — fc0de52b-5be3-4e5d-8749-76ecb4a851e2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622362/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622362/article-2/versions/86e28db7-53dc-427e-9eca-d8cc2ea8c8ac/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21