Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea0b6cc-8180-4a6c-8e01-c6d1126d5c13
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622530/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622530/article-3/versions/aea0b6cc-8180-4a6c-8e01-c6d1126d5c13/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-25-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D32-25-1