Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 531c2992-2c3c-4262-970e-52d21b6c67fe
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044636817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044636817/article-16/versions/531c2992-2c3c-4262-970e-52d21b6c67fe/
Sommaire du texte
Texte
Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 13.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8