Code rural et de la pêche maritime - Article R717-85-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd7a1a5-caf3-4e91-8b40-a5c910e6edd6
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044637449/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044637449/article-r717-85-1/versions/7dd7a1a5-caf3-4e91-8b40-a5c910e6edd6/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III, IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les conditions prévues par la présente section. Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R717-85-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R717-85-4 (VD)
- CITATION Code rural - art. R717-85-5 (VD)
- CITATION Code rural - art. R717-85-8 (VD)
- CITATION Code rural - art. R717-85-9 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1