Code du travail - Article R4641-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d0a3dc3-445e-43a3-bbf5-c78919663c49
- Début de validité
- 27 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044804723/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044804723/article-r4641-2/versions/9d0a3dc3-445e-43a3-bbf5-c78919663c49/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :
1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Notes
Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-14 al 3 à 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4641-20 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D4641-25 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R4641-16 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4641-19 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4641-22 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4641-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1