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Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 55fcdb20-6134-428f-bb3e-620e1f9f2f0c
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044812003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044812003/article-14/versions/55fcdb20-6134-428f-bb3e-620e1f9f2f0c/
Sommaire du texte


Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peut être abrogée par le préfet conformément à l'article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises à l'article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2

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