Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - Article 12-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1032e1d-c389-4d6f-a5c5-dd27a19e01ed
- Début de validité
- 22 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025550290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025550290/article-12-3/versions/d1032e1d-c389-4d6f-a5c5-dd27a19e01ed/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 14 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 5