Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 54
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7e6654c4-99f6-4eff-8247-9aefb3da6203
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044812315/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044812315/article-54/versions/7e6654c4-99f6-4eff-8247-9aefb3da6203/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 53 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 53
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8