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  3. Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
  4. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.
  5. Article 53

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 53

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
30 décembre 2021

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 2ca07a13-7d96-4aa7-a1d5-8bc1796914e4
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044812318/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044812318/article-53/versions/2ca07a13-7d96-4aa7-a1d5-8bc1796914e4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section
    1. Article 53
    2. Article 54
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section
    1. Article 53
    2. Article 54
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2021 Version 53 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 54 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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