Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 53
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2ca07a13-7d96-4aa7-a1d5-8bc1796914e4
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044812318/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044812318/article-53/versions/2ca07a13-7d96-4aa7-a1d5-8bc1796914e4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8