Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6a0b05a-dade-4591-bdfa-8ad528a66c86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044822966/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044822966/article-9/versions/f6a0b05a-dade-4591-bdfa-8ad528a66c86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R5146-1-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée