Code rural et de la pêche maritime - Article D203-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c85a625-d4c9-435b-a99b-421f8adccfeb
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044823508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044823508/article-d203-22/versions/9c85a625-d4c9-435b-a99b-421f8adccfeb/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut déléguer à l'organisation vétérinaire à vocation technique mentionnée à l'article L. 201-9 territorialement compétente la publication de l'appel à candidature mentionné à l'article L. 203-9, la réception des candidatures, la vérification du respect des conditions du mandatement, ainsi que la tenue à jour de la liste des candidats, des missions et des aires géographiques pour lesquelles ils sont candidats, de leurs qualifications et, le cas échéant, des modalités de suppléance proposées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L201-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L203-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L201-9
- CITATION Article L201-9
- CITATION Article L203-9