Code rural et de la pêche maritime - Article D203-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a4d352-58b9-460e-a128-ea29ba5de69a
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026105367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026105367/article-d203-20/versions/58a4d352-58b9-460e-a128-ea29ba5de69a/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-844 du 30 juin 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D203-19
- CITATION Code rural - art. L203-7
- CITATION Code rural - art. L203-8
- CITATION Code rural - art. L203-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L203-7
- CITATION Article L203-9
- CITATION Article L203-7
- CITATION Article L203-8
- CITATION Article L203-8
- CITATION Article L203-8
- CITATION Article D203-19