Code rural et de la pêche maritime - Article D203-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42aee093-acf4-4f7f-bc87-28539b90a184
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026105361/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026105361/article-d203-17/versions/42aee093-acf4-4f7f-bc87-28539b90a184/
Sommaire du texte
Texte
L'appel à candidatures prévu à l'article L. 203-9 est émis par le préfet compte tenu des besoins liés à chaque mission mentionnée à l'article L. 203-8 dans son département.
L'avis d'appel à candidatures est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.
Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9 ainsi que les tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.
L'avis d'appel à candidatures est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.
Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9 ainsi que les tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-844 du 30 juin 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. Annexe II (V)
- CITATION Code rural - art. L203-10
- CITATION Code rural - art. L203-8
- CITATION Code rural - art. L203-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L203-10
- CITATION Article L203-9
- CITATION Article Annexe II
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article L203-8
- CITATION Article L203-8
- CITATION Article L203-8