Code des impositions sur les biens et services - Article L311-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 421da4f2-475d-40cc-ae08-e45e50ce930a
- Début de validité
- 13 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044875803/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044875803/article-l311-21/versions/421da4f2-475d-40cc-ae08-e45e50ce930a/
Sommaire du texte
Texte
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.
Notes
Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis, II, al. 1 (VT)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 158 undecies, II (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-18 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L311-22
- CITATION Article L311-22
- CITATION Article L311-22
- CITATION Article L311-22