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Code rural et de la pêche maritime - Article R214-104

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Version
Mise à jour en retard — 1293b929-4f6e-49e7-a246-f1119999fd64
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909598/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909598/article-r214-104/versions/1293b929-4f6e-49e7-a246-f1119999fd64/
Sommaire du texte

Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements éleveurs et les établissements fournisseurs le contrôle de l'application des dispositions de cette section.

Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs sont inspectés de façon régulière selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.



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