Code rural et de la pêche maritime - Article D251-2-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abb6df05-7b3c-4af6-a475-b8ab74da6f42
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909940/article-d251-2-5/versions/abb6df05-7b3c-4af6-a475-b8ab74da6f42/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de celui-ci, par le préfet de région.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2020 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. L201-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4
- CITATION Article L201-4