Code rural et de la pêche maritime - Article D251-2-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0e466d5-626f-4ac0-b1fe-64747cc8208c
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044826000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044826000/article-d251-2-6/versions/c0e466d5-626f-4ac0-b1fe-64747cc8208c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2024 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6