Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 201dafe2-75c1-4ef4-8582-515014bcfef9
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044949088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044949088/article-1/versions/201dafe2-75c1-4ef4-8582-515014bcfef9/
Sommaire du texte
Texte
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 68
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68