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Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - Article 2-1

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Mise à jour en retard — f931c292-e7fd-4a20-85b7-bea7abb6f4a6
Début de validité
27 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054319965/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054319965/article-2-1/versions/f931c292-e7fd-4a20-85b7-bea7abb6f4a6/
Sommaire du texte

Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.

Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.

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