Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f931c292-e7fd-4a20-85b7-bea7abb6f4a6
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054319965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054319965/article-2-1/versions/f931c292-e7fd-4a20-85b7-bea7abb6f4a6/
Sommaire du texte
Texte
Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.
Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5546-1-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5546-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5546-1-1