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Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - Article 1

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Mise à jour en retard — 1aa69331-2c7d-4177-961d-c00331a57512
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044952017/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952017/article-1/versions/1aa69331-2c7d-4177-961d-c00331a57512/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1244-3, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28, Art. R1244-1, Art. R1244-2, Art. R1244-4, Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R1542-5




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