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Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - Article 2

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Mise à jour en retard — 200fa4de-ee02-4c30-9fe4-2e1bca5a576a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044952019/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952019/article-2/versions/200fa4de-ee02-4c30-9fe4-2e1bca5a576a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2131-18, Art. R2131-22-1, Art. R2131-23, Art. R2131-24, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2

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