Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfe8a007-5c16-4764-b132-6db59cbce389
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044952027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952027/article-6/versions/dfe8a007-5c16-4764-b132-6db59cbce389/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1232-7
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée