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Code de l'environnement - Article D181-44-1

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Version
Mise à jour en retard — a136553f-dfcf-4aab-b11b-56ffe17bfbed
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044962147/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044962147/article-d181-44-1/versions/a136553f-dfcf-4aab-b11b-56ffe17bfbed/
Sommaire du texte

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.


Notes

Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

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  1. Version D181-44-1 — MODIFIE
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