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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b63326f1-aeb6-48c8-8b5c-6a80a6228992
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044963460/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044963460/article-4/versions/b63326f1-aeb6-48c8-8b5c-6a80a6228992/
Sommaire du texte

Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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