Jurisfac

Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Article 47

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — ae908b22-441e-448f-bd06-cf335668bdee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044957445/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044957445/article-47/versions/ae908b22-441e-448f-bd06-cf335668bdee/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production, Art. 9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 14, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 22, Sct. Section 4 : Modulation de la contribution, Art. 26


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Art. 3

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

Consulter la page officielle