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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d6a1f60d-9733-4ac7-868b-c7e9de494536
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044963463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044963463/article-2/versions/d6a1f60d-9733-4ac7-868b-c7e9de494536/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :

1° La taxe sur la valeur ajoutée ;

2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;

3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.


Notes


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  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47

Citations

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