Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;

-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4,6,6 quiquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6, 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 ;

-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.