Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0bf72dd-ff4f-4339-9f98-44d46c61def7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044995904/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044995904/article-2/versions/a0bf72dd-ff4f-4339-9f98-44d46c61def7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 18 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1120 du 25 août 2021
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
- CITATION Code des transports - art. L2102-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2102-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2102-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2102-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
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