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Code de l'éducation - Article R442-76

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Version
Mise à jour en retard — 21ac31bb-fe8a-4f5f-a0f8-19d047423eaf
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045008732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045008732/article-r442-76/versions/21ac31bb-fe8a-4f5f-a0f8-19d047423eaf/
Sommaire du texte

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :

1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;

2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.

Historique

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  1. Version R442-76 — MODIFIE
  2. Version R442-76 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960
  • CITATION Décret n°60-390 du 22 avril 1960
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-17 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-62 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-75 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R442-9 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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