Code de l'éducation - Article R442-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9e9f1d4-ead5-4f4e-becf-d9c81950cce6
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045008821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045008821/article-r442-17/versions/a9e9f1d4-ead5-4f4e-becf-d9c81950cce6/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :
1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;
2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ;
3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ;
4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-9
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-16 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-76 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L442-9
- CITATION Article L442-9
- CITATION Article L442-9
- CITATION Article L442-9
- CITATION Article L442-9
- CITATION Article 9
- CITATION Article R442-11
- CITATION Article R442-76
- CITATION Article R442-11
- CITATION Article R442-11
- CITATION Article R442-45
- CITATION Article R442-45