Code de l'éducation - Article R442-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff2a35f5-4b89-4dd4-98d4-7b08fc6dc683
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045008860/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045008860/article-r442-10/versions/ff2a35f5-4b89-4dd4-98d4-7b08fc6dc683/
Sommaire du texte
Texte
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R442-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R442-9
- CITATION Article R442-9