Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3feb89fc-09cb-447c-93a4-dbafb8466062
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045011871/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045011871/article-1/versions/3feb89fc-09cb-447c-93a4-dbafb8466062/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 10, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15
Notes
Par décision n° 434489 du 7 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107, l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (NOR : SSAS2138747A) est annulé en tant qu'il n'a pas prévu de mesures transitoires jusqu'au 1er avril 2022.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°461581 du 7 novembre 2022, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-8-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-8-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-8-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-8-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-8-4-1