Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec066a44-253a-4e81-ba49-cb98a257e60d
- Début de validité
- 15 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045026046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045026046/article-1/versions/ec066a44-253a-4e81-ba49-cb98a257e60d/
Sommaire du texte
Texte
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.