Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37dbc9a3-4f29-428d-9350-24dfd7a1f2ba
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049948988/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049948988/article-6/versions/37dbc9a3-4f29-428d-9350-24dfd7a1f2ba/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial ".
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : ESRS2414601A), ces dispositions s'appliquent à compter de la session d'examen 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8