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Code rural et de la pêche maritime - Article L514-1

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Mise à jour en retard — ed3c4301-e65e-47c0-9996-dbd85e824518
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030022861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030022861/article-l514-1/versions/ed3c4301-e65e-47c0-9996-dbd85e824518/
Sommaire du texte

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.


Notes

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 145 II : L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.

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