Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc704b4d-f34d-4ef5-82ac-a51a5d5b84a0
- Début de validité
- 24 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045065388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045065388/article-3/versions/dc704b4d-f34d-4ef5-82ac-a51a5d5b84a0/
Sommaire du texte
Texte
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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