Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05fe17f1-8e33-4bd8-9991-f3041c67238b
- Début de validité
- 24 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045065390/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045065390/article-6/versions/05fe17f1-8e33-4bd8-9991-f3041c67238b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à :
1° Deux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III ;
2° Trois emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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