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Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 4

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Mise à jour en retard — 4e61b79a-979c-4bbb-8a15-b6cb345758cf
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054242023/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054242023/article-4/versions/4e61b79a-979c-4bbb-8a15-b6cb345758cf/
Sommaire du texte

Les emplois régis par le présent décret sont répartis en trois groupes.

Le groupe I comprend les emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique.

Le groupe II comprend les emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.

Le groupe III comprend les emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.

Notes

Conformément à l'article 24 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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