Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51112c93-55e5-48cb-8e26-46d131a85d14
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045073544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045073544/article-1/versions/51112c93-55e5-48cb-8e26-46d131a85d14/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-1, Art. A752-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A752-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A752-2