Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b50e9bde-6a64-4360-a924-65dc66266077
- Début de validité
- 27 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045073566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045073566/article-10/versions/b50e9bde-6a64-4360-a924-65dc66266077/
Sommaire du texte
Texte
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R752-44-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-3