Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8803853-b71a-4299-9978-7e679473fb62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045073546/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045073546/article-11/versions/c8803853-b71a-4299-9978-7e679473fb62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019Art. 3, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7