Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd6e8ede-ddf8-4fe8-ae73-1d17d1166cab
- Début de validité
- 4 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045115146/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045115146/article-23/versions/dd6e8ede-ddf8-4fe8-ae73-1d17d1166cab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-110 du 1er février 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-9-1