Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d581d33-e664-409d-aed1-a8b39cfb18aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045115142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045115142/article-21/versions/2d581d33-e664-409d-aed1-a8b39cfb18aa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1, Art. R745-9-4, Art. R755-9-4, Art. R765-9-4, Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10, Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-9-2 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R755-9-2 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-9-2 A
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R745-9-2 A (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R755-9-2 A (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R765-9-2 A (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D745-9-3 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D755-9-3 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D765-9-3 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D745-10-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D745-9-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D755-10-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D755-9-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-10-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-9-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-10 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-9-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-10 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-9-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-9-4 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-118 du 12 février 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-110 du 1er février 2022
- CITATION Code de commerce
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R745-9-2 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R755-9-2 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R765-9-2 A
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D745-9-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D755-9-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D765-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-9-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D745-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-9-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-9-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-10-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11