Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8905836-285d-4ab2-9a30-2c90fa6d0c77
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126718/article-3/versions/c8905836-285d-4ab2-9a30-2c90fa6d0c77/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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