Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 762fceba-e66e-4d57-8370-42a543392a39
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045126716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045126716/article-2/versions/762fceba-e66e-4d57-8370-42a543392a39/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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