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Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 76aa36eb-d581-42db-8ccc-0ee78e74e72e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127769/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127769/article-1/versions/76aa36eb-d581-42db-8ccc-0ee78e74e72e/
Sommaire du texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R256-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R225-1, Art. R225-2, Art. D612-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Section 2 : Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R225-2-1, Art. R225-2-2

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