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Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — afe8b21e-5ea9-4258-acdc-31ace3b8fc96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127771/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127771/article-2/versions/afe8b21e-5ea9-4258-acdc-31ace3b8fc96/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-84
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-83
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2333-104-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2025 à 22h04
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34
Identifiant de l’import Jurisfac
2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Archive
LEGI_20250804-215726.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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