Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afe8b21e-5ea9-4258-acdc-31ace3b8fc96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045127771/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045127771/article-2/versions/afe8b21e-5ea9-4258-acdc-31ace3b8fc96/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-83 (Ab)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-84
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2333-104-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-1
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